Conditions générales de prestation

Les présentes conditions encadrent les relations entre Élagage PÉI, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro SIREN 109 493 684, et les particuliers ou professionnels qui sollicitent une prestation.

Elles concernent les activités présentées sur le site : élagage, abattage, débroussaillage et prévention cyclone. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent pour la prestation concernée.

La prise de contact par téléphone, courrier électronique ou formulaire permet à Élagage PÉI d’étudier le besoin. Elle ne constitue ni une commande ni un engagement d’intervention.

Après échange et, lorsque cela est nécessaire, examen du lieu, une proposition précise les travaux envisagés, leur prix, les délais ou la période d’intervention et les modalités de règlement. Le contrat est formé lorsque le devis est accepté selon les modalités qui y sont indiquées.

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client avant exécution.

Le prix de la prestation, son régime de taxe lorsqu’il est applicable, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués dans le devis et les documents contractuels remis au client.

La demande de devis transmise depuis ce site est gratuite. Aucun paiement n’est réalisé directement sur le site.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement devront figurer dans la version contractuelle validée ainsi que sur les documents commerciaux concernés.

La date ou la période d’intervention est convenue avec le client et reprise dans le devis lorsque cela est possible. Élagage PÉI informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement affecte l’organisation prévue.

Les travaux peuvent être reportés lorsque les conditions météorologiques, l’état du terrain ou une situation imprévue ne permettent pas une intervention sûre. Une nouvelle date est alors recherchée avec le client.

Les opérations réalisées, l’évacuation éventuelle des déchets verts et toute prestation complémentaire sont limitées à ce qui est expressément prévu au devis accepté.

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes sur le chantier ;
• garantir l’accès au lieu convenu le jour de l’intervention ;
• signaler les réseaux, ouvrages, contraintes ou risques dont il a connaissance ;
• disposer des autorisations nécessaires lorsque les arbres ou l’accès ne relèvent pas de sa seule propriété ;
• respecter les consignes de sécurité et maintenir les personnes et animaux à l’écart de la zone de travaux.

Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il peut être tenu de régler la part exécutée jusqu’à la notification de sa rétractation. Son droit peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée après son accord exprès et sa renonciation expresse.

La demande de rétractation peut être adressée sans ambiguïté par courrier ou par e-mail aux coordonnées ci-dessous. Elle doit identifier le client, le devis concerné et la date d’acceptation.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Élagage PÉI afin de rechercher une solution amiable :

Si la réclamation écrite d’un consommateur n’aboutit pas, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise. Son nom, son adresse et son site internet doivent être ajoutés ici avant l’utilisation contractuelle de ces conditions.

Les données transmises pour une demande de devis ou dans le cadre d’une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.